Le permis à 1 euro par jour
Le « permis à un euro » n’est pas à proprement parler une aide financière. C’est un prêt que les bénéficiaires seront tenus de rembourser. Il concerne les jeunes de 15 à 25 ans. Le coût total de la formation au permis reste le même. Cependant, c’est l’établissement financier qui avance l’argent et l’État paie les intérêts.
Charte de qualité des écoles de conduite
Compétence n°1 - Maîtriser le maniement du véhicule dans un trafic faible ou nul
- Connaître les principaux organes et commandes du véhicule, effectuer des vérifications intérieures et extérieures
- Entrer, s’installer, au poste de conduite et en sortir
- Tenir, tourner le volant et maintenir la trajectoire
- Démarrer, s’arrêter
- Doser l’accélération et le freinage à diverses allures
- Utiliser la boîte de vitesse
- Diriger la voiture en avant, en ligne droite et en courbe en adoptant allure et trajectoire
- Regarder autour de soi
- Effectuer une marche arrière et un demi-tour en sécurité
Les conditions
- Être âgée de 15 à 25 ans au plus, à la date de la signature du contrat de formation (ou de l’avenant) avec l’auto-école ou l’ association agréée
- Utiliser le prêt pour financer une 1ère formation initiale, ou en cas d’échec, une formation complémentaire
- Préparer le permis A2 ou le permis B. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.
Pour quels montant de prêt ?
600, 800, 1 000 ou 1 200 €, pour une première inscription à la formation de la catégorie B du permis de conduire. Et 300 € en cas d’échec à l’épreuve pratique du permis de conduire afin de financer une formation complémentaire en vue de l’obtention de la même catégorie de permis de conduire.
Quelles sont les démarches ?
1. Demander un devis de formation à votre auto-école CFR.
2. Solliciter un prêt, sans frais de dossier ni intérêts, auprès d’un établissement financier partenaire qui examinera votre dossier. Le montant du prêt est fixé dès le départ entre le candidat et l’établissement financier et ne peut être changé.
3. Une fois accordé et après le délai habituel de quatorze jours de rétractation, le montant du prêt est versé en une, deux ou trois fois selon l’organisme financier à l’école de conduite partenaire.
Le prêt
Ce sont les établissements financiers partenaires de l’opération qui décideront d’attribuer ou non le prêt en fonction des dossiers proposés. L’acceptation du dossier dépend de l’établissement financier qui peut exiger des garanties, comme pour tout type de prêt, et notamment demander au candidat un justificatif de revenus. Si ces derniers sont insuffisants, l’établissement financier a la possibilité d’exiger que l’octroi du prêt soit assorti d’une garantie, telle qu’un cautionnement ou un co-emprunt.
Pour les mineurs, dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), ce sont les parents qui doivent emprunter.
Compte professionnel de formation
Pour faire financer son permis de conduire grâce à son Compte Personnel de Formation, qu’il s’agisse du permis B ou d’un autre type de permis disponible (C, CE, D, DE), le candidat concerné doit d’abord se rendre sur le site MonCompteFormation et doit s’inscrire ou se connecter à son compte afin de voir le montant des droits à la formation dont ils peuvent bénéficier.
Le futur candidat au Code de la route puis au permis de conduire devra ensuite choisir l’auto-école CFR comme organisme de formation. Nous validerons ensuite votre demander. Puis vous devrez valider de début de la formation et prendre contact afin de transmettre les documents nécessaire à votre inscription.
Il y a 15 jours de délais à partir de la demande pour commencer la formation.
Aide de la région
La région Bourgogne-Franche-Comté octroie une aide au permis de conduire aux jeunes de 15 à 25 ans sous certaines conditions :
– être inscrit dans une auto-école de la région,
– être engagé dans une formation de niveau Bac ou inférieur (lycée général ou professionnel, CFA,…) ou demandeur d’emploi (sous conditions) ou en garantie jeunes ou en mission de service civique.
Montant : 500 € en contrepartie de 15h de bénévolat dans une association.
A noter : pour les jeunes rattachés au foyer fiscal des parents, le quotient familial doit être inférieur ou égal à 900 €.
La demande se fait auprès de la Mission locale la plus proche de son lieu de résidence.
Aide pour les apprentis
Le CFA offre une aide de 500 euros versée aux apprentis afin de financer leur permis de conduire. Il est possible d’en bénéficier depuis le 1er janvier 2019.
Elle est accordée SANS condition de ressources à tous les apprentis d’au moins 18 ans désirant passer le permis. Nul besoin de justifier de déplacements dans le cadre de son apprentissage (Centre de formation / Employeur).
De plus, cette réforme prévoit que l’âge maximum pour lequel le jeune peut s’inscrire en apprentissage passe de 26 ans à 30 ans. L’aide pour le permis de conduire de 500€ permet donc à plus d’apprentis d’en bénéficier.
Compétence n°1 - Maîtriser le maniement du véhicule dans un trafic faible ou nul
- Connaître les principaux organes et commandes du véhicule, effectuer des vérifications intérieures et extérieures
- Entrer, s’installer, au poste de conduite et en sortir
- Tenir, tourner le volant et maintenir la trajectoire
- Démarrer, s’arrêter
- Doser l’accélération et le freinage à diverses allures
- Utiliser la boîte de vitesse
- Diriger la voiture en avant, en ligne droite et en courbe en adoptant allure et trajectoire
- Regarder autour de soi
- Effectuer une marche arrière et un demi-tour en sécurité
Les conditions
- être âgé d’au moins 18 ans
- être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution
- être engagé dans un parcours d’obtention du permis B
Quel est le montant de l'aide ?
Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.
Quelles sont les démarches ?
L’aide au permis de conduire B doit être demandée par l’apprenti au centre de formation d’apprentis (CFA). Le CFA lui communique la démarche à suivre et le contenu du dossier :
- La demande d’aide complétée et signée par l’apprenti
- Une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité
- Une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.
Le centre de formation d’apprentis (CFA) instruit la demande déposée par l’apprenti. Lorsqu’elle est recevable, le CFA l’atteste sur le formulaire et verse l’aide à l’apprenti ou, le cas échéant, à l’école de conduite.
L'aide
L’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti. Mais elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales . Et elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.
Règlement en trois fois pour les permis B et AAC
Nous demandons un premier paiement à l’inscription. Le second paiement aux alentours de la 8e heure de conduite. Et le dernier aux alentours de la 16e heure de conduite, avant le passage à l’examen.
